Les décisions à la une

Orrefors Sweden Debox Decanter and Wine Glasses Set Modern Minimalist - NIB

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
21 pièces Renaissance Ambra service à café service de ROSENTHAL Conformité
LOT DE 10 PINCE A BOCAUX STERILISATEUR CODE 43462200
McAlister textiles Doux Luxe Plain Matt Velours Champagne or Paire de rideaux Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
SNOOPY 100% coton Best Collection 3D Cartoon Housse Couette Ensemble De Literie Enfants 3 4pcs Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Tasse à Thé Tea DumplingToutes les décisions
LEM Products W777A en Acier Inoxydable Grand Morsure Electric Meat Grinder 5 (.25-HP)

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
MAITLAND SMITH PAIR OF 2 CERAMIC FLORAL PIG KITCHEN UTENSIL HOLDERS

Les dernières actualités

12 FOURCHETTES DE TABLE CHRISTOFLE metal argenté MODELE POMPADOUR

POTTERY BARN Kids soie Channel Quilt, Complet reine, NEUF, ivoire or, réversible
74722 vitrine armoire Factory métal anthracite Tablette & VERRE H 140 cm Saisine QPC
Cafetière 0,9 L Nymphenburg panier fleur pourpre 1419 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Air Friteuse Grille-pain Four Convection Bake Broil chaleureux Toast antiadhésif Thermostat Vidéo du conseil
Chef Buddy Microwave Crisper Pan 9.5 Diameter Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
HOME Set 3 Bidoni latta per raccolta differenziata litri 18 assortiti -957845
La Cafetière Thermique Isotherme Cafetière Cafetière De 8 Tasses, - Cafetiere
Toutes les actualités
WC Cuvette céramique Blanc O2S6
Les événements du Conseil constitutionnel
Lot de 4 plats 'océan' Kiln 30x335x178mm OLYMPIA

Concours « Découvrons notre Constitution »

INOX Sashimi japonais chef couteau de cuisine 210 240 270 300 mm I _ G

Ashcroft Imperial WHISKEY DECANTER SET-sans plomb verres cristal pour scotch...

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

MORTERO DE CERáMICA CON PISTILO LE CREUSET Couleur Orange

En savoir plus
Curly French Fry Vegetable Spiral Cutter Slicer Potato Twister

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

BC Inter Double Mur de gel Frosty Congélateur glace tasses clair 16 oz (environ 453.58 g) Lot de 4 (Bleu, R....

Royal Copenhagen Tasse avec soucoupe Blomst violets (2 pièces)

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

400 x 1200 Chrome Sèche-serviettes plat ou Incurvé Radiateur pour chauffage central

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Table Runner Navy Bass bouche MIDNIGHT moderne nautique satin de cotonDavid Rasmussen design Noyer foncé bois wud Verre Vin Avec Rouge TigeMariée Cascade bouquet et boutonnière, Bourgogne, or et ivoire, or BrochesVidaXL Lavabo Mural Céramique Blanc Toilette Vasque évier de Salle de Bains

En savoir plus