Les décisions à la une

Miscelatore gruppo vasca Zazzeri Da-Da ottone cromato pavimento tubi doccetta

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
MANDALA en demi-Autocollant Mural, Applique murale, Amovible Vinyle Autocollant Conformité
3D Seabed Corals 37 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AU
Tableau murale Impression sous verre 125x50 Nature Cascade Montagne Baie Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Tableau sur verre Image Impression 100x50 Paysage Mer Plage Plage Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Calla Lily Flowers Floral SINGLE TOILE murale ART Photo Print

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Body talk-on poses 74990-acte sculpture-athlète génuflexion-L 24.00 cm xl-Taille

Les dernières actualités

3D Paysage 53 contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint UK

Image la fresque glx12549652225 Cascade Forêt 125 x 50 cm
Magnet frigo Cuillères épices réf 1684 1684 Saisine QPC
Arnie Fisk Fenêtre on the World civière-image de l'écran NATURE MORTE fenêtre Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
3D Morning Glory Leaves 32 Wall Paper Decal Dercor Home Kids Nursery Mural Home Vidéo du conseil
Floral Bamboo Shoots SINGLE TOILE murale ART Photo Print Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Island bleu Sunset Seascape SINGLE TOILE murale ART Photo Print
Orlando skyline florida city multi toile murale art box cadre photo
Toutes les actualités
MITCHELL IMAGE ENCADRéE WARMINGHAM WOOD 57X107 CM BEIGE
Les événements du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

EUROLINE35 Cadre D'Image 88x96 ou 96x88 cm avec Entspiegeltem Verre Acrylique

En savoir plus
Zucchetti Bellagio Termostatico da incasso con arresto ZB1026, R99781 Rubinet...

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Wedding Name Sign, Couple Decor, Personalized Anniversary Gift, Wall Art, S1086

40 Big marron Patchwork Round Floor Pillow Meditation Cushion Cover Seating Colo

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Abstrait Image sur toile d'art la fresque Taureau Art pression Modern XXL 1233 a

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

3D Hill Sault 614 contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint UK3D Warm Fire 985 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AUSolid-Faced Canvas Print Wall Art entitled The Move3D Hills Stone 87 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper CA

En savoir plus